Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées auprès de Kyrabal par tout client, consommateur ou professionnel, dans le cadre de son service d'achat sur commande et de vente à distance.

Elles sont communiquées au client avant toute commande et leur acceptation, matérialisée par la validation du devis, conditionne la conclusion du contrat. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Kyrabal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis, dont un exemplaire est joint à la confirmation de commande.

2. Identité du professionnel

Kyrabal, forme juridique, dont le siège social est situé adresse complète, immatriculée sous le numéro SIREN 102 689 486, RCS de …, code APE 4791B, numéro de TVA intracommunautaire FR XX 102689486.

Contact : kyrabal23@outlook.fr — téléphone non surtaxé.

3. Description du service

Kyrabal propose un service d'achat de biens pour le compte de ses clients. Sur la base d'une demande décrivant l'article recherché, Kyrabal :

• identifie un ou plusieurs vendeurs susceptibles de fournir l'article ;
• établit un devis détaillant le prix de l'article, les frais et sa commission ;
• après acceptation et paiement, acquiert l'article auprès du vendeur ;
• contrôle visuellement l'article à réception et le réexpédie au client.

Kyrabal n'est ni le fabricant ni, sauf indication contraire, le vendeur d'origine des biens concernés. Les caractéristiques essentielles de chaque article proviennent des informations fournies par le vendeur et sont reprises sur le devis.

Kyrabal met en œuvre une obligation de moyens dans la recherche des articles. Si aucun article conforme à la demande ne peut être obtenu, la commande est annulée et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans indemnité complémentaire.

4. Devis et commande

Toute demande déposée via le bordereau du site, par e-mail ou par tout autre moyen convenu, est gratuite et n'engage pas le client.

Kyrabal adresse un devis nominatif dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées. Ce devis mentionne notamment la description de l'article, la quantité, le prix, les frais annexes, le délai de livraison estimé, ainsi que, le cas échéant, l'application d'une exception au droit de rétractation.

Le devis est valable 7 jours calendaires. La commande est ferme et définitive à compter de son acceptation expresse par le client et de la réception du paiement. Kyrabal en accuse réception sans délai par voie électronique.

Kyrabal se réserve le droit de refuser une demande, notamment en cas d'article exclu au sens de l'article 8, de demande manifestement illicite, d'impossibilité d'approvisionnement ou de litige antérieur non réglé avec le client.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Le devis distingue :

• le prix de l'article facturé par le vendeur, refacturé sans marge ;
• les frais de port, d'emballage et d'assurance, refacturés au coût réel ;
• les droits de douane et taxes à l'importation éventuels, estimés puis régularisés au coût réel ;
• la commission de service Kyrabal, exprimée en pourcentage du prix de l'article avec un minimum de perception.

Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et la facture. Adapter selon votre régime : franchise en base de TVA — article 293 B du CGI, TVA non applicable ; ou régime réel avec taux applicable.

Lorsque les droits de douane réellement acquittés diffèrent de l'estimation, la différence est facturée ou remboursée sur justificatif.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire via prestataire, etc.. Aucun montant n'est prélevé avant l'acceptation du devis par le client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif des fonds. En cas de défaut ou de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article L441-10 du code de commerce, sont dues de plein droit.

7. Livraison et transfert des risques

Les biens sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bordereau de commande, dans les zones desservies précisées sur le devis.

Kyrabal s'engage à livrer dans le délai indiqué sur le devis et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai différent expressément convenu avec le client, conformément à l'article L216-1 du code de la consommation.

En cas de dépassement, le consommateur peut enjoindre à Kyrabal de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions de l'article L216-3 du même code.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien intervient au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L216-4 du code de la consommation.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute avarie ou non-conformité apparente à Kyrabal dans un délai de 72 heures, photographies à l'appui, en rappelant le numéro de bordereau. Ce signalement facilite le recours contre le transporteur ou le vendeur sans priver le client de ses droits légaux.

8. Biens exclus du service

Kyrabal n'achète en aucun cas, pour le compte de ses clients :

• les contrefaçons et articles portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• les armes, munitions, matériels de guerre et articles assimilés ;
• les médicaments, dispositifs médicaux et compléments soumis à réglementation ;
• les alcools, tabacs et autres produits soumis à accise ;
• les animaux vivants, végétaux réglementés et denrées périssables ;
• les substances dangereuses, explosives ou classées ;
• plus généralement, tout bien dont la vente, la détention, l'exportation ou l'importation est interdite ou soumise à autorisation dont le client ne justifie pas.

Toute demande portant sur ces biens est refusée sans frais. Kyrabal ne procède à aucune sous-déclaration de valeur ni à aucune déclaration douanière inexacte.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à kyrabal23@outlook.fr ou à l'adresse du siège, en utilisant s'il le souhaite le formulaire type reproduit à l'article 15.

Le bien doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Kyrabal rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après la récupération du bien ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Exceptions légales

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après livraison ;
• les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Information préalable. Lorsqu'une commande relève d'une de ces exceptions, Kyrabal en informe expressément le client sur le devis, avant tout paiement. À défaut d'une telle mention, le droit de rétractation s'applique dans les conditions de droit commun rappelées ci-dessus.

10. Garanties légales

Les biens vendus bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Garantie	Durée	Effet
Garantie légale de conformité	2 ans à compter de la délivrance du bien	Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, puis, dans les cas prévus par la loi, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Les défauts apparaissant dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au jour de la délivrance pour un bien neuf.
Garantie des vices cachés	2 ans à compter de la découverte du vice	Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

Ces garanties s'exercent sans frais pour le consommateur au titre de la mise en conformité. Toute réclamation est adressée à kyrabal23@outlook.fr avec le numéro de bordereau et, si possible, des photographies du défaut constaté.

Pour les biens d'occasion ou de collection, l'état est décrit sur le devis et documenté par photographies avant expédition ; l'usure normale correspondant à l'état annoncé ne constitue pas un défaut de conformité.

11. Responsabilité

Kyrabal est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du code de la consommation. Elle peut s'en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Kyrabal ne saurait être tenue responsable des retards ou blocages imputables aux autorités douanières, ni de l'impossibilité d'importer un bien en raison d'une réglementation propre au pays de destination.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de Kyrabal est limitée au montant total facturé au titre de la commande concernée, les dommages indirects étant exclus.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à kyrabal23@outlook.fr, avec le numéro de bordereau. Kyrabal accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond dans un délai raisonnable.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Kyrabal : nom, adresse et site du médiateur — adhésion obligatoire, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.

13. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d'une demande ou d'une commande sont traitées pour l'exécution du contrat, le respect des obligations comptables et, le cas échéant, la gestion des litiges. Les finalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile.

15. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est reproduit conformément à l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation. Il n'est à compléter et à renvoyer que si le client souhaite se rétracter.